Labastide-Clermont Site officiel de la commune

Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme informe toute personne sur les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et sur la faisabilité d’une opération immobilière.

Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.

Catégories de certificat

Certificat d’urbanisme d’information

Il renseigne sur :

  • Les règles d’urbanisme applicable à un terrain,
  • Les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…)
  • La liste des taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).

Certificat d’urbanisme opérationnel

Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux ) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.

La démarche

Constitution du dossier

Quel que soit le type de certificat demandé, la démarche doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13410*02.

Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est énumérée sur la notice jointe.

Dépôt du dossier

Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la mairie :

  • en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information
  • en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.

La mairie vous affecte un numéro d’enregistrement à la demande.

Informations complémentaires

Retrouvez toutes les informations relatives au certificat d’urbanisme sur le site du Service Public.

Nos actualités

Mairie fermée ce week-end

11 avril 2024


SERVICE D’ACCEUIL MINIMUM Mardi 2 Avril 2024

29 mars 2024


Nouveau Calendrier de Collecte 2024

5 mars 2024

Le CALENDRIER DE COLLECTE 2024 A EVOLUE et a été mis à jour ! Voici le NOUVEAU CALENDRIER ! ⇓ Pour plus d'informations, veuillez trouver ci-joint le courrier de Monsieur François DEPREZ, Vice-président en charge de la gestion des déchets : " Madame, Monsieur, Pendant la période d’information et de travail sur la tarification incitative, nous avons très souvent reçu des remarques des élus et des usagers qui trouvaient illogique que les camions de collecte passent toutes les semaines alors que le forfait annuel est de 12 levées. Nous avions promis que ce rythme évoluerait. C’est maintenant chose faite. En effet,...

Tout afficher