Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé.
Travaux concernés
Un permis de démolir est exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée relève d’une protection particulière (par exemples, secteur protégé par un plan local d’urbanisme, secteur sauvegardé, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques).
Pour savoir précisément si votre projet de démolition est soumis à permis, contactez-nous.
La démarche
Constitution du dossier
La demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen du formulaire Cerfa n°13405*03.
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est énumérée sur la notice de demande de permis de démolir.
Remarque : lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis de construire et d’aménager Cerfa n°13409*03 permet également de demander l’autorisation de démolir.
Dépôt du dossier
Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain.
À cette occasion, la mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.
Informations complémentaires
Retrouvez toutes les informations relatives au permis de démolir sur le site du Service Public.
