Labastide-Clermont Site officiel de la commune

Permis de construire

Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances. Il permet à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Travaux concernés

Travaux créant une construction nouvelle

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.

Tous les ouvrages qui ne sont pas soumis à déclaration préalable, ni inscrits dans la liste des travaux exemptés d'autorisation, sont soumis à permis de construire (article R 421.1 du code de l'urbanisme).

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.

  • Création d’une surface de plancher supérieure à 20 m² ou à 40 m² sous certaines conditions (plus d’informations)
  • Modification des structures porteuses ou de façade du bâtiment accompagnée d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation)
  • Modification du volume du bâtiment et percement ou agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur.
  • Travaux sur un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques (articles R421-14 et suivants)

Le recours à un architecte pour réaliser un projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 170 m2.

La démarche

Constitution du dossier

Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :

  • Cerfa n°13406*03 lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes.
  • Cerfa n°13409*03 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…).

En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

Dépôt du dossier

Vous devez envoyer votre dossier en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou le déposer à la mairie de la commune où est situé le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national…).

La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.

Informations complémentaires

Retrouvez toutes les informations relatives au permis de construire sur le site du Service Public.

Nos actualités

Lancement de la plateforme jeveuxaider.gouv.fr – Réserve civique COVID-19

25 mars 2020

Lancement de la plateforme jeveuxaider.gouv.fr – Réserve civique COVID-19

#Je veux Aider La réserve civique sur 4 missions vitales 1. Aide alimentaire et d'urgence 2. Garde exceptionnelle d'enfants 3. Lien avec les personnes fragiles isolées 4. Solidarité   CP_Lancement_plateforme_jeveuxaider.gouv.fr    


COVID-19 dès lundi 23 en cas de toux + fièvre + respiration difficile

23 mars 2020

COVID-19 dès lundi 23 en cas de toux + fièvre + respiration difficile

Au Lherm Centre de consultation du lundi au vendredi de 8h à 20h salle polyvalente (place Binaced Valcarca) et Carbonne le week-end salle des fêtes (complexe du bois de castres - 5 route de Lacaugne Carbonne).    


Gérez vos déchets pendant le confinement

21 mars 2020

Gérez vos déchets pendant le confinement

Gérez vos déchets non prioritaires En raison des mesures de sécurité pour éviter la propagation du COVID-19, la gestion des déchets a été réorganisée sur le territoire de la communauté de communes Cœur de Garonne en priorisant le maintien de la propreté et de l’hygiène.   ⚠️ INFORMATION COLLECTE DÉCHETS ⚠️ Ainsi, la collecte des ordures ménagères est maintenue mais la collecte de tous les autres déchets est suspendue le temps que dureront les dispositions pour stopper le coronavirus. Pour ne pas engendrer de complications dans la gestion de ce service, déjà fortement impacté par cette situation de crise, nous demandons à...

Tout afficher