Labastide-Clermont Site officiel de la commune

Permis de construire

Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances. Il permet à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Travaux concernés

Travaux créant une construction nouvelle

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.

Tous les ouvrages qui ne sont pas soumis à déclaration préalable, ni inscrits dans la liste des travaux exemptés d'autorisation, sont soumis à permis de construire (article R 421.1 du code de l'urbanisme).

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.

  • Création d’une surface de plancher supérieure à 20 m² ou à 40 m² sous certaines conditions (plus d’informations)
  • Modification des structures porteuses ou de façade du bâtiment accompagnée d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation)
  • Modification du volume du bâtiment et percement ou agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur.
  • Travaux sur un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques (articles R421-14 et suivants)

Le recours à un architecte pour réaliser un projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 170 m2.

La démarche

Constitution du dossier

Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :

  • Cerfa n°13406*03 lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes.
  • Cerfa n°13409*03 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…).

En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

Dépôt du dossier

Vous devez envoyer votre dossier en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou le déposer à la mairie de la commune où est situé le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national…).

La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.

Informations complémentaires

Retrouvez toutes les informations relatives au permis de construire sur le site du Service Public.

Nos actualités

Création d’une station d’épuration

10 janvier 2019

Création d’une station d’épuration

La commune de Labastide-Clermont créée une station d'épuration à filtres plantés de roseaux de 198 équivalent habitants. Les travaux sont prévus de juillet 2018 a janvier 2019. Les premières connexions pourront être réalisées si le planning est respecté courant février 2019.


Création d’un réseau d’eaux usées

10 juin 2018

Création d’un réseau d’eaux usées

La commune de Labastide-Clermont crée un réseau d'assainissement collectif pour le centre bourg. Les travaux vont s'étaler d'avril 2018 à septembre 2018.


Groupe scolaire de Labastide-Clermont

10 juillet 2015

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Nouveau groupe scolaire maternelle et primaire inauguré en 2015. Il permet d'accueillir vos enfants dans des conditions optimales composé de deux classes maternelles, deux classes primaires, une classe supplémentaire, cantine, garderie .... Ce bâtiment est à énergie passive, il consomme très peu d'énergie.

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