Labastide-Clermont Site officiel de la commune

Permis d’aménager

Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.

Travaux concernés

Un permis d’aménager est notamment exigé pour :

  • La réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².
  • La création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs.
  • La réalisation de certaines opérations de lotissement.

La démarche

Constitution du dossier

La demande de permis d’aménager doit être faite au moyen du formulaire Cerfa n°13409*03.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis d’aménager.

Dépôt du dossier

Le dossier (formulaire + pièces à joindre) doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain, en 4 exemplaires. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national…).

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition.

Informations complémentaires

Retrouvez toutes les informations relatives au permis d’aménager sur le site du Service Public.

 

Nos actualités

Commande de masques

27 avril 2020

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La commune a passé commande de masques tissu mi-avril après les annonces gouvernementales, afin de préparer au mieux le déconfinement. Nous espérons être livrés en totalité. Logiquement un premier arrivage devrait avoir lieu d’ici 10 jours. Si tout se passe comme prévu nous pourrons vous distribuer un masque par personne directement dans vos boîtes aux lettres. Concernant l’ouverture de l’école et le déroulement du fonctionnement de celle-ci, nous vous tiendrons au courant quand tout aura pu être fixé. L’équipe municipale reste très mobilisée sur ces sujets depuis le début de l’épidémie. Pour toutes demandes éventuelles vous pouvez joindre le secrétariat de...


Epicerie Labastidienne

27 avril 2020

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Depuis le 3 avril 2020 l’épicerie Labastidienne a ouvert ses portes, elle vous accueille du mardi au samedi 8h00-12h30/15h30-19h et le dimanche 8h-12h30. Contact  :  09.63.57.86.45 .


Lancement de la plateforme jeveuxaider.gouv.fr – Réserve civique COVID-19

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#Je veux Aider La réserve civique sur 4 missions vitales 1. Aide alimentaire et d'urgence 2. Garde exceptionnelle d'enfants 3. Lien avec les personnes fragiles isolées 4. Solidarité   CP_Lancement_plateforme_jeveuxaider.gouv.fr    

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